INTRODUCTION
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société Souvidetiq, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 1 Lieu-Dit Le Gravier 35600 SAINTE MARIE, France, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro RCS Rennes 910 940 055, et tout utilisateur du site HTTPS://WWW.SOUVIDETIQ.FR/.
Les présentes conditions générales sont applicables sur tout le territoire français.
Toute prise de commande d’un produit figurant au sein du site internet HTTPS://WWW.SOUVIDETIQ.FR/ suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
Le Client dispose à cet effet de la faculté de sauvegarder lesdites conditions générales.
En conséquence, le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente lesquelles ne nécessitent pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés sur le site internet.
Chaque commande intervenue sur le site HTTPS://WWW.SOUVIDETIQ.FR/ est régie par les conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande.
I – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
1 – Caractéristiques des produits et Prix
La société présente sur son site internet HTTPS://WWW.SOUVIDETIQ.FR/ les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires permettant la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Le prix du produit pris en compte est le prix affiché sur les fiches de chaque produit du site HTTPS://WWW.SOUVIDETIQ.FR/.
Les prix affichés sont applicables dans le cadre de la vente à distance, et ne peuvent faire l’objet d’une demande d’application en magasin.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ainsi que des frais de livraison au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en ligne.
2 – Disponibilité
Les offres de produit, ainsi que leur prix, sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet HTTPS://WWW.SOUVIDETIQ.FR/ dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé par e-mail.
Le client aura alors la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter les éventuels produits de remplacement proposés.
La demande d’annulation devra être faite par courrier électronique à contact@souvidetiq
En cas de demande d‘annulation, le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
En cas de demande de remboursement, sa commande sera automatiquement annulée, et son compte sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.
3- Paiement
Les participations aux frais d’expédition sont payables à la commande.
Le Client peut effectuer son paiement :
- Par Carte Bancaire
Les règlements des Clients sont remis en banque le jour de l’expédition des produits au Client.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Le Client garantit la société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la confirmation de la commande.
En cas d’incident de paiement, la commande sera immédiatement annulée.
La société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé en totalité ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’instance.
La société se réserve également le droit de demander des justificatifs d’identités et d’adresses, ou de refuser d’honorer la commande si l’un des éléments fournis lors de la commande à déjà été utilisé pour une ou des commandes frauduleuses.
4 – Frais annexes
Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais annexes.
Sont considérés comme frais annexes tous les éléments obligatoires n’étant pas directement liés aux produits, tels que notamment les frais de dossier, frais d’emballage, frais de livraison, etc.
Le montant de la participation aux frais annexes est déterminé par le poids et le volume total de la commande.
Le montant des frais annexes est indiqué dans l’e-mail d’accusé de réception de la commande et sur la facture.
Les frais annexes s’ajoutent au prix des produits commandés, et restent entièrement à la charge du Client.
II – PROCESSUS D’ACHAT
Le Client passe sa commande selon le processus d’achat en ligne en vigueur sur le site internet.
Commande sur le site HTTPS://WWW.SOUVIDETIQ.FR/
Le Client est tenu de s’enregistrer sur le site internet HTTPS://WWW.SOUVIDETIQ.FR/ avant de sélectionner le ou les produits.
Lors de son enregistrement, le Client devra saisir l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique, à savoir notamment ses civilité, nom, prénom, adresse de facturation complète, numéro de téléphone, adresse e-mail et un mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.
Lors de chaque visite sur le site internet, le Client aura accès à ses données personnelles grâce à son identifiant et son mot de passe.
La commande fera alors l’objet d’un récapitulatif consultable à tout moment, et indiquant le montant unitaire de chaque produit commandé, les quantités demandées, le montant de frais de livraison ainsi que le montant total TTC de la commande.
Il choisira également son adresse de livraison.
La passation de commande constitue une signature électronique, laquelle est revêtue de la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Les informations contenues dans la commande souscrite par le Client sur le site HTTPS://WWW.SOUVIDETIQ.FR/ feront l’objet d’un e-mail envoyé au Client.
La société se réservera alors le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Les produits demeureront la propriété de la société jusqu’à encaissement complet et effectif du prix TTC de la commande, en principal et en accessoire.
A ce stade du processus d’achat en ligne, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou d’une annulation de la part du Client.
Un e-mail de confirmation de la commande sera adressé au Client.
Cet e-mail reprendra la nature, les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits et le prix TTC de la commande incluant les frais annexes.
Le prix TTC de la commande est celui qui sera facturé au Client.
Une facture servant de garantie sera adressée au moment de l’expédition de la commande et au plus tard au jour de la livraison.
Livraison
Les produits achetés sur HTTPS://WWW.SOUVIDETIQ.FR/ sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Le délai de traitement d’une commande se compose :
- du délai de préparation : vérification des informations saisies par le Client à compter de la date de paiement + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur
- du délai de livraison
Les délais de livraison peuvent aller en période ordinaire de 24 à 96 heures.
Ils peuvent atteindre 4 à 10 jours en période promotionnelle.
Les livraisons hors France métropolitaine peuvent nécessiter des délais plus longs que ceux annoncés précédemment.
En cas de commande de plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais d’expédition différents. Le délai d’expédition de commande est alors basé sur le délai le plus long.
Le Client pourra suivre le déroulement de sa commande et l’expédition par l’intermédiaire de son compte client personnel sur le site internet HTTPS://WWW.SOUVIDETIQ.FR/, sous réserve que la société dispose des informations de suivi fournis par ses transporteurs.
Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution, notamment à fournir un numéro de téléphone sur lequel transporteur peut le joindre dans la journée.
Lors de la réception du coli, le Client ou le destinataire du produit, doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.
Lors de la réception du coli, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, ainsi que celui des produits, et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison.
Par la signature du récépissé de livraison sans émission de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
En cas d’absence du Client au moment de la livraison, le transporteur proposera une livraison le lendemain.
En cas de non-réception d’un colis, une enquête sera menée auprès du transporteur et pourra prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
En cas de retard de livraison de plus de sept jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, le Client a la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date indiquée pour la livraison du produit. Toute demande d’annulation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La demande d’annulation devra être faite par courrier électronique à contact@souvidetiq.fr
En cas d’erreur de livraison, le Client a la possibilité de formuler une réclamation dans un délai de dix jours ouvrables suivant la livraison, pour erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être faite sous forme de courrier électronique à contact@souvidetiq.fr Dans la réclamation, le Client aura la possibilité de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
Toute annulation ou toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourront être pris en compte et dégageront la société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
A la réception de la réclamation ou de la demande d’annulation, la société attribuera un numéro de retour du ou des produits concernés et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au Client d’un numéro de retour selon la procédure décrite plus bas.
III - DROIT DE RETRACTATION ET DROIT DE RETOUR
1 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Ce délai court à compter du jour de réception de la commande.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera également aux frais du Client.
2 – Retour de produit
Pour toute annulation de livraison, ou échange de produit, le ou les produits devront être réexpédiés à la société Souvidetiq par pli muni d’un suivi de l’envoi à l’adresse suivante :
1 impasse de la briqueterie / ZA DOUE JUGUET, 35290 SAINT MEEN LE GRAND
Pour être accepté, tout retour devra disposer d’un numéro de retour.
Pour effectuer le retour, le Client doit, au préalable, contacter la société par courrier électronique à contact@souvidetiq.fr
Le Client devra mentionner le ou les produits faisant l’objet d’un retour pour rétractation, ainsi que le numéro de commande. Le Client devra joindre la facture concernée par les produits retournés. En l’absence de ces documents, le retour du produit ne pourra être traité dans les délais normaux.
En cas de demande de remboursement par le Client, la société s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les quinze jours suivant la réception du ou des produits retournés. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à quinze jours supplémentaires, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique. Le compte bancaire du Client sera à nouveau crédité en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, de la facture concernée et du bordereau de retour, dûment complété, daté et signé. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Les pneus, dès lors qu’ils auront été montés sur jante, ne pourront également pas être repris.
IV - GARANTIES ET SERVICES APRES-VENTE
Tous les produits vendus par la société bénéficient :
- de la garantie légale
- de la garantie légale des vices cachés
- de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques
Le Client est expressément informé que la société n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site internet. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du constructeur de celui-ci pourra être recherchée par le Client sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
- Les garanties ne couvrent pas notamment :
- le remplacement des consommables
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits
- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
- etc.
Les frais d’envoi du ou des produits sont à la charge du Client.
La garantie légale ne s’applique pas ou s’applique partiellement à la création de dommages résultant d’une cause externe (accident, choc de la foudre, etc.) ou d’une faute du Client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications de l’équipementier ou d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de la pièce.
Dans tous les cas, la société ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
V – RESPONSABILITE
La société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, telle que définie par les Cours et Tribunaux, en cas de faute du Client, ou si cette inexécution est due au fait d’un tiers au contrat.
La société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site internet HTTPS://WWW.SOUVIDETIQ.FR/.
VI –DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société collecte les données sur l’utilisateur uniquement à des fins de traitement de commande.
L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de son identité et de ses coordonnées lors de la commande.
La société utilise un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de la société Souvidetiq. La société n’a aucune connaissance des données bancaires et ne les conserve à aucun moment.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L’utilisateur peut exercer ce droit en envoyant directement un email à contact@souvidetiq.fr
VII - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET UTILISATION DU SITE
Tous les éléments (notamment textes, illustrations, logos, images, dessins) du site HTTPS://WWW.SOUVIDETIQ.FR/ sont la propriété exclusive de la société Souvidetiq, ou des titulaires des droits ayant autorisé la société à les utiliser, et sont réservés au public au titre de la propriété intellectuelle.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voir plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site HTTPS://WWW.SOUVIDETIQ.FR/ est strictement interdite.
VIII –LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi française. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait considérée comme nulle et non avenue, cette nullité n’affectera pas la validité et le respect du reste du contenu des présentes conditions générales.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, seules les juridictions situées dans le ressort duquel est situé le siège social de la société Souvidetiq seront compétentes.